#รconomie | ๐๐ซ๐๐ง๐ฌ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ : ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐ซ๐́๐๐ฎ๐ข๐ซ๐ ๐ฅ'๐ข๐ฆ๐ฉ๐๐๐ญ ๐๐ฎ ๐ซ๐́๐๐ฃ๐ฎ๐ฌ๐ญ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ฌ ๐๐จ๐ฎ̂๐ญ๐ฌ ๐๐ฎ ๐๐๐ซ๐๐ฎ๐ซ๐๐ง๐ญ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐ฅ๐๐ฌ ๐ญ๐ซ๐๐ง๐ฌ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ๐๐ฎ๐ซ๐ฌ, ๐ฅ๐ ๐ฌ๐ฎ๐ฉ๐ฉ๐ซ๐๐ฌ๐ฌ๐ข๐จ๐ง ๐๐ ๐ฅ’๐๐ฆ๐๐ง๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐๐ ๐ ๐๐ ๐ ๐๐ง๐ง๐จ๐ง๐๐́๐
Dans son intervention, le samedi 30 samedi 2023 ร Abidjan-Plateau, au cours de la confรฉrence de presse qu'il a co-animรฉe avec ses collรจgues respectivement en charge des Mines et du Commerce, pour annoncer les nouveaux prix du carburant ร la pompe pour le mois d’octobre 2023, le ministre des Transports, Amadou Konรฉ, a insistรฉ sur la suppression de cette amende. ร cette occasion, Amadou Konรฉ a rappelรฉ l’annexe au dรฉcret N°2022-631 du 03 aoรปt 2022 modifiant le dรฉcret N°2016-864 du 03 novembre 2016 portant rรฉglementation de l’usage des voies routiรจres ouvertes ร la circulation publique.
Dans cette annexe, les amendes forfaitaires liรฉes aux infractions routiรจres partent de 2 000 ร 10 000 FCFA selon la nature de l’infraction. Ainsi, l’application stricte du dรฉcret vient mettre fin aux amendes non indiquรฉes dans le tableau, notamment celles de 22 500 FCFA. Cela revient ร dire que dรฉsormais, tout transporteur qui est frappรฉ d’une amende forfaitaire de 22 500 FCFA pour une infraction routiรจre devrait appeler au 1302 pour dรฉnoncer l’abus.
Les autres mesures d’accompagnement convenues sont : le respect des 33 barrages de contrรดles routiers rรฉglementaires, la prise d’un acte pour rรฉglementer le remorquage des vรฉhicules et la prise d’un arrรชtรฉ interministรฉriel instaurant un cadre permanent de concertation, dans l’attente de la tenue des รฉtats gรฉnรฉraux du Transport routier en Cรดte d'Ivoire.
Ci-joint le dรฉcret et son annexe comportant les types d’infractions et amendes forfaitaires y affรฉrentes.
CM
https://www.gouv.ci/doc/1696202832DECRET-N-2022-631-DU-03-AOUT-2022-MODIFIANT-LE-DECRET-N-2016-864-DU-03-NOVEMBRE-2016-11zon.pdf
En savoir plus ➡ https://bit.ly/3EXgrHt
#CICG #GouvCI
Ministรจre des Transports Cรดte d'Ivoire
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